Conditions générales d'achat de matériaux et composants

In the following points we establish the binding framework for aspects related to ordering from suppliers, such as delivery conditions and payment processes. Liability issues are also set out here.

1. Les présentes conditions régissent toutes les fournitures de matériaux et de composants aux usines de production de GF Piping Systems en Europe.
2. En acceptant notre commande ou en fournissant les biens commandés, le fournisseur est réputé avoir accepté les présentes conditions.
3. Seules les commandes sous forme traçable (par écrit, par télécopie, par courrier électronique) sont contraignantes. Les commandes verbales ou téléphoniques ainsi que les modifications et les ajouts à notre commande ne sont contraignants que s'ils sont confirmés par nous sous une forme traçable. Les conditions dérogatoires à nos conditions générales d'achat et les conditions complémentaires, y compris les réserves concernant le prix ou le taux de change, ainsi que, notamment, les conditions générales de vente et de livraison divergentes du fournisseur ne sont valables que si elles sont acceptées par nous sous une forme traçable.
4. Le fournisseur est prié de renvoyer immédiatement sa confirmation de commande et de communiquer la date exacte de livraison.
5. La cession de l'ensemble de la commande à des tiers nécessite notre accord préalable sous une forme traçable.
6. Le fournisseur est responsable de tous les frais encourus par nous en raison du non-respect de nos instructions ou en raison de livraisons défectueuses ou non valablement convenues.
7. Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent également aux commandes futures.
8. Il est interdit à nos employés d'accepter des cadeaux, des commissions ou d'autres compensations de quelque nature que ce soit.

1. Sauf accord contraire, les prix sont considérés comme fermes.
2. En cas de commande sans prix ou uniquement avec un prix indicatif, nous nous réservons le droit d'approuver le prix après réception de la confirmation de la commande.
3. Sauf accord contraire, les marchandises doivent être livrées DDP (Incoterms 2010) à la destination indiquée dans le bon de commande.

1. Les factures doivent être présentées immédiatement après l'expédition des marchandises à l'adresse indiquée dans la commande.
2. Le fournisseur ne peut prétendre à des paiements subordonnés à l'exécution de ses obligations, avant l'exécution de telles obligations, sauf si l'inexécution est due à nos actes ou omissions.

1. Les livraisons arrivant sans les documents de transport requis sont stockées aux frais et aux risques du fournisseur jusqu'à ce que ces documents soient correctement remis.
   
2. Les envois partiels et les livraisons anticipées nécessitent notre accord préalable.
   
3. Les livraisons par messagerie ne sont réputées effectuées que si elles sont attestées par des bons de livraison dûment contresignés par nos soins. Les livraisons doivent être effectuées auprès des services respectifs de nos usines.
   
4. Le respect du délai de livraison est fondamental. Le délai de livraison est respecté, lorsque la marchandise est arrivée dans nos usines. Les retards prévisibles compromettant la livraison en temps voulu, en tout ou en partie, sont immédiatement notifiés en précisant les raisons et la durée estimée du retard. Cette notification est sans préjudice de nos recours en justice (par exemple, résiliation partielle ou totale ou annulation de la commande).
   
5. En cas de retard, l'absence de documents, de matériel ou de composants à fournir par nous ne dédouane pas le fournisseur, sauf s'il a demandé leur fourniture en temps utile. Dans ce cas, les parties conviennent d'un commun accord d'une prolongation raisonnable du délai de livraison.
   
6. Le risque de la marchandise commandée nous est transféré dès son arrivée sur le lieu d'exécution ou, si un essai de réception est convenu, dès que cet essai a été effectué avec succès.

1. Le fournisseur doit s'assurer à ses propres frais que le conditionnement est approprié. Il est responsable d'un éventuel endommagement de la marchandise lors du transport lié à un emballage défectueux.
   
2. À notre gré, le fournisseur doit nous créditer le prix facturé pour le matériel d'emballage que nous avons retourné gratuitement ou doit prévoir un remboursement pertinent.

1. Sans être tenus par les délais de contrôle légaux, nous examinons les marchandises livrées dans les meilleurs délais.
   
2. La réalisation de paiements ou d'essais avant expédition n'exclue pas nos recours juridiques en cas de livraison défectueuse.

1. Le fournisseur garantit que les biens ont les qualités convenues, qu'ils sont adaptés à l'usage prévu par le contrat et, d'une manière générale, qu'ils sont exempts de défauts compromettant leur valeur ou leur aptitude à l'usage convenu ou normal.
   
2. Les biens doivent être conformes à toutes les lois, réglementations et règles de prévention des accidents en vigueur dans le pays de l'acheteur. En outre, le fournisseur garantit que les marchandises sont exemptes de toute radioactivité.
   
3. En cas de défaut de la marchandise livrée, nous sommes en droit d'exercer les recours légaux correspondants. Néanmoins, nous ne sommes en droit de résilier le contrat que si le fournisseur, dans un délai raisonnable, n'a pas pu ou n'a pas voulu réparer le défaut ou remplacer le produit défectueux à ses frais. En cas d'urgence ou si le fournisseur manque à son obligation de réparer le défaut, nous sommes en droit de faire réparer les défauts aux frais du fournisseur.
   
4. Le fournisseur est tenu de rembourser les frais de démontage des biens défectueux ou des produits devenus défectueux à la suite de la fourniture de biens défectueux par le fournisseur ainsi que les frais de réinstallation de biens ou de produits exempts de défauts.
   
5. Sauf convention contraire, la période de garantie est de 30 mois à compter de la réception des marchandises dans nos usines. Dans la mesure où les parties ont convenu de soumettre la marchandise à un essai de réception fonctionnelle dans nos usines, la période de garantie commence à la signature du protocole de réception.
   
6. Les réclamations pour défauts dûment notifiées pendant la période de garantie sont prescrites 12 mois après expiration
   de la période de garantie.
   
7. Les marchandises défectueuses ou les parties de celles-ci restent à notre disposition jusqu'à leur remplacement ou la résiliation du contrat. Après remplacement, les biens défectueux sont mis à la disposition du fournisseur dans nos usines.
8. La garantie pour le remplacement et les réparations est la même que celle convenue pour la livraison initiale ; la période de garantie pour les pièces remplacées est réinitialisée. Ce point s'applique également aux pièces et composants remplacés.

1. Le fournisseur sera tenu de nous indemniser en cas de réclamation, dommage, perte, responsabilité, poursuite et frais découlant de la fourniture de biens ou de services défectueux.
   
2. Le fournisseur doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile produits prévoyant une couverture mondiale d'au moins 5 millions d'euros par incident en cas de blessure, de maladie ou de décès et/ou de dommages matériels, ainsi qu'une couverture d'au moins 0,5 million d'euros par cas et par année civile pour les coûts de démontage et de réinstallation. Les limitations de la couverture d'assurance ne doivent pas être interprétées comme des limitations de la responsabilité du fournisseur.

1. L'ensemble des données, dessins, équipements, brevets, outils, modèles, etc. mis par nos soins à la disposition du fournisseur pour la fabrication des marchandises restent notre propriété et ne peuvent être utilisés à d'autres fins, copiés ou divulgués à des tiers. Les droits d'auteur y afférents nous restent acquis. Tous les documents doivent être restitués, sans frais, dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'exécution de la commande. Si aucune livraison n'est convenue, les documents nous seront également retournés.
   
2. Les produits fabriqués selon nos dessins, brevets, données confidentielles, nos outils ou leurs copies, ne doivent pas être utilisés par le fournisseur pour son propre usage ni être offerts ou livrés à des tiers. Cette disposition s'applique également aux commandes d'impression.

1. Le fournisseur est tenu de traiter la commande et toutes les livraisons connexes de manière confidentielle.

1. Le fournisseur garantit que les biens et services fournis n'enfreignent pas les droits de propriété de tiers. Il est tenu de nous indemniser de toute réclamation de tiers à ce sujet.

1. Le lieu d'exécution pour les biens et les services est le lieu de destination convenu. Le lieu d'exécution du paiement est le siège social de la Business Unit qui a passé la commande.

1. Le lieu de juridiction exclusif pour tout différend est notre bureau ayant émis la commande. Nous sommes toutefois en droit d'intenter des actions devant tout autre tribunal compétent.
   
2. En cas de litige, toutes les livraisons seront soumises au droit matériel en vigueur au siège de l'acheteur, à l'exclusion de toute disposition relative aux conflits de lois, de livraisons en provenance de l'étranger, en plus de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11.4.1980.

8/2011